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LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE D’AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG)

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), qui s’est fait connaître du grand public au moment du funeste projet de « Barrage de Sivens », vient d’être définitivement condamnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation[1] pour sa gestion illicite du barrage de la Gimone, affluent de la Garonne. Cette décision s’ajoute au jugement récent du 16 mai dernier, par lequel le tribunal de police de Montauban condamnait également cette société pour des travaux nuisibles réalisés dans la Garonne en juillet 2017.

Le détournement des eaux de la Gimone au profit de l’agriculture condamné

La vallée de la Gimone connaît chaque été d’importantes sécheresses en raison de prélèvements massifs pour l’agriculture intensive développée sur ce territoire. Ces prélèvements laissent de moins en moins d’eau dans la Gimone pour l’alimentation en eau potable, la préservation de la biodiversité aquatique, la production d’hydroélectricité… Alors que les changements climatiques nous poussent à revoir en profondeur notre modèle agricole, les structures telles que la CACG continuent à mettre sous perfusion des systèmes agricoles qui ne sont pas durables pour maintenir artificiellement leurs rendements, au détriment des usages prioritaires de l’eau.

Le détournement illégal de l’eau de la rivière, provoquant un assèchement printanier de celle-ci, fut constaté dès 2012. Un acte justifié, selon la CACG, par les craintes de sécheresse estivale à venir et de pénurie d’eau pour les irrigants en fin d’été. Saisi par France Nature Environnement et FNE Midi-Pyrénées en 2015, le tribunal correctionnel de Montauban a condamné la compagnie à une modeste amende pour les faits de 2012, réitérés depuis lors presque chaque année de manière aggravée, comme l’a révélé l’audience en justice. Refusant d’assumer ses actes, la société avait fait appel de cette condamnation qui a été confirmée par la Cour d’appel de Toulouse.

Aujourd’hui, la Cour de cassation confirme sans surprise sa culpabilité au vu des manquements graves et répétés dans la gestion de l’eau en condamnant cette société à 50 000 euros d’amende.

Pour Thierry de NOBLENS, Président de FNE Midi-Pyrénées : « Aucune honte, aucun scrupule de la part de la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne. Après avoir été dans cette affaire condamnée en première instance correctionnelle, puis en Cour d’appel, la CACG a persisté dans la contestation de ses délits caractérisés et répétitifs en portant l’affaire devant la Cour de cassation. Et bien maintenant c’est clair, oui, la CACG est une entreprise délinquante en laquelle nous ne pouvons avoir aucune confiance, quelle que soit les travaux, les études ou les évaluations qui lui sont confiés de manière tout à fait désinvolte et irresponsable par son Conseil d’Administration. »

 La CACG, une société semi publique qui méconnait régulièrement le droit de l’environnement

La CACG est une société d’économie mixte rassemblant pour l’essentiel départements, régions et chambres régionales d’agriculture[2]. Sa légitimité à procéder à des évaluations des besoins d’eau, à élaborer et à instruire des demandes de construction de barrages hydrauliques, à les édifier et à les exploiter est aujourd’hui posée. Tout en prétendant à l’excellence environnementale, la CACG semble inventer ses propres règles, au lieu de suivre les règlements établis par l’Etat pour garantir le respect de l’intérêt général.

Cette condamnation définitive s’ajoute à celle du Tribunal de Montauban du 16 mai dernier. Dans cette affaire, la CACG était poursuivie pour avoir réalisé durant l’été 2017, des opérations de curage du bras mort de Saint-Cassian en violation des prescriptions environnementales (absence de remise en état et de mesure d’oxygène). Pour ces faits, le tribunal de police de Montauban l’a condamné[3] à deux amendes de 5 000 euros et à la remise en état du site sous 4 mois avec astreinte de 100 euros par jour de retard.

[1]              Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2019

[2]              Pour prendre connaissance de l’ensemble du Conseil d’administration : https://www.societe.com/societe/cie-amenagement-coteaux-de-gascogne-592780233.html

[3] Elle a fait appel de ce jugement