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La réforme des volumes prélevables

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 prévoit un dispositif destiné à instaurer une gestion collective équilibrée de la ressource en eau par la définition de « volumes prélevables », compatibles avec les objectifs de bon état de la DCE et l’article L211-1 du code de l’environnement, et la création d’organismes uniques censés gérer ces volumes pour l’usage agricole. Or, depuis le début de « la réforme des volumes prélevables » enclenchée fin 2009, les irrigants du bassin grondent et font pression, de telle sorte que l’on a assisté à des négociations unilatérales portées par les chambres d’agriculture en direct avec les ministères de l’Ecologie, de l’Agriculture et le premier ministre. Ainsi, les irrigants ont obtenu sur le bassin Adour Garonne :

     • En 2010 : Une surestimation des volumes prélevables de 100 millions de mètres cubes. « Ces nouveaux volumes sont nettement plus compatibles avec l’activité agricole », dixit le représentant de l’Etat lors de la réunion de présentation des volumes prélevables pour le sous bassin de la Garonne le 27 octobre 2010.    
• En 2011 : La signature de protocoles d’accord avec l’Etat (en Aquitaine et Midi-Pyrénées d’une part, en Poitou-Charentes ‘autre part) actant, pour les bassins en déficit quantitatif, d’une dérogation sur les volumes et sur les délais de retour à l’équilibre accompagnée d’un appui des services de l’Etat à la construction de retenues. En contrepartie, les Chambres d’Agriculture du bassin garantissent leur participation à la mise en place des Organismes Uniques de Gestion Collective.
• Fin 2011 : La sortie du « Plan d’adaptation de la gestion de l’eau, soutiens à la création de retenues d’eau et à l’adaptation des cultures », émanant des Ministères de l’Ecologie et de l’Agriculture. Ce plan, est destiné à accompagner la mise en œuvre des protocoles d’accord, en particulier sur le volet du stockage de l’eau (aides financières, simplification de la réglementation).

  
En 2012, Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, acte un moratoire sur le financement des réserves en eau par les Agences de l’eau. Elle missionne le député Gersois Philippe Martin pour faire le point sur la gestion quantitative de l’eau en agriculture. Mi-2013, celui-ci rend son rapport proposant de lever le moratoire à la condition que les projets de réserves soient discutés au sein de « projets de territoire ». Il devient Ministre de l’Ecologie en suivant et acte recommandation, qui prendra effet une fois un cadrage des « projets de territoire » effectué. La commission Hydrologie du CNE est chargée de travailler sur cette définition. Une première mouture est présentée en séance plénière fin 2013 mais pas adoptée. Entre temps le projet Sivens cristallise les tensions autour du stockage de l’eau en Adour Garonne, et la révision du SDAGE remet le débat sur les protocoles d’accord d’actualité. Finalement une mission sur les protocoles d’accord est lancée début 2015 et le rapport rendu en novembre, quelques jours avant l’adoption du SDAGE Adour Garonne 2016-2021 : un bilan sur les actions mises en place dans le cadre de ces protocoles sera fait en 2018 et ceux-ci seront caducs en 2021. Afin de favoriser un retour à l’équilibre quantitatif dans les bassins en déséquilibre, les ministres de l’Ecologie et de l’Agriculture demandent au préfet coordonnateur d’élaborer avec les parties prenantes un plan d’action en s’appuyant sur les propositions du rapport de la mission. Par ailleurs, une instruction ministérielle sur les projets de territoire sort en juin 2015.

Les associations de protection de l’environnement du bassin considèrent que le déroulement de la réforme des volumes prélevables en Adour Garonne constitue un véritable point noir dans la gouvernance de la gestion de l’eau sur le bassin.

Ce déficit de gouvernance s’est accompagné d’un déficit d’accès aux informations. En effet les protocoles d’accord, datant de 2011, ont été mis en ligne sur le site internet de la DREAL de bassin seulement fin 2014, au moment de la consultation du public sur le projet de SDAGE Adour Garonne 2016-2021. Par ailleurs nous observons que les volumes prélevables déterminés sur le bassin ne sont pas en ligne sur le site internet de la DREAL de bassin. Peu d’informations sont également disponibles sur ce même site concernant l’état d’avancement de la mise en place des OUGC (pas de carte, liste des structures désignée OUGC, pas de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement). Nous demandons à ce que ces informations soient rendues accessibles au grand public sur une même page internet.

Par ailleurs, les protocoles d’accord, établis dans le cadre de la réforme des volumes prélevables sur le bassin en 2011, ont amené à l’établissement d’une liste de projets de retenues que les services de l’Etat sont tenus d’appuyer. Cette liste a clairement interféré avec la révision des classements des cours d’eau (art. L214-17 CE) menée entre 2010 et 2013. Cela s’est traduit par l’exclusion de tronçons de cours éligibles au classement en liste 1 (aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique), au préalable des concertations, du fait de l’identification de potentiels projets de stockage qui n’étaient même pas en instruction à ce moment. (Cf. contribution APNE consultation classement cours d’eau)

>> Nous demandons qu’une vraie politique d’économies d’eau soit portée et mise en œuvre sur le bassin Adour Garonne et sur tout le territoire français.

>> Nous demandons une priorisation des mesures restaurant l’équilibre quantitatif de la ressource en eau, en particulier sur les bassins dits en déséquilibre quantitatif, successivement et cumulativement :
   1. Mettre en oeuvre au maximum les économies d’eau, y compris les changements de pratiques et d’assolements (techniques et agronomiques),
   2. Optimiser l’utilisation du stockage existant, y compris les retenues collinaires,
   3. Innover en réutilisant les eaux usées pour l’irrigation par exemple,
   4. En dernier lieu, si nécessaire, envisager du stockage dans le respect des milieux.

>> Nous rappelons et soutenons l’urgence qu’il y a à faire évoluer la gestion de l’eau en agriculture et le modèle agricole actuel, en particulier face au changement climatique.