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Le tribunal de police de Castelsarrasin déclare non coupable la S.A EDF dans l’affaire du déversement d’effluents radioactifs à Golfech

C’est une triste décision que vient de rendre le tribunal de police de Castelsarrasin ce jeudi 29 mars 2012. Rappelons que la Centrale de Golfech1 a déversé accidentellement, le 18 janvier 2010, 450 litres d’effluents radioactifs (selon une estimation d’EDF) dans le milieu naturel.
C’est ainsi que le 5 novembre 2010, FNE Midi-Pyrénées a déposé plainte au coté des Amis de la Terre Midi-Pyrénées et du Réseau Sortir du Nucléaire pour infractions à la réglementation applicable2. Le Parquet décidant de ne pas poursuivre, la S.A EDF fut citée directement à comparaître devant le tribunal de police.
C’est une salle d’audience bondée qui marqua, le 26 janvier 2012, la tenue du procès de première instance à Castelsarrasin. Cependant, malgré le réquisitoire du Procureur qui proposait la condamnation pour deux infractions avec une amende s’élevant à 1000 euros pour chacune d’entre elles, le tribunal décida de relaxer Electricité De France pour ce rejet en tritium.

Pour Jean-Pierre Delfau, Pilote du Réseau énergie de FNE Midi-Pyrénées : « Nous tenons à faire connaître les deux infractions relevées par le Procureur, il s’agit du dysfonctionnement du système pompe-alarme et de l’étanchéité du joint entre le bac inox et la fosse à béton ».

1 : Centre nucléaire de production électrique de Golfech exploité par Electricité de France (INB 135 et142)
2 : Arrêté du 31/12/99 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives